MENTIONS LÉGALES

Le site web accessible à l’adresse https://toutmaterielbtp.com/ est édité par la société TOUT MATERIEL BTP, spécialisée dans la vente d'équipements, matériel de chantier, manutention et pièces détachées de BTP.

  • Raison sociale : TOUT MATERIEL BTP
  • Siège social : 1054 Chem. du Claous, 40440 Ondres, France
  • SIRET : 983 493 974 00015
  • RCS : 983 493 974 R.C.S. Dax
  • TVA Intracommunautaire : FR51983493974
  • Téléphone : 04 02 30 30 50

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 1 – Objet et acceptation des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site https://toutmaterielbtp.com/. Tout utilisateur naviguant sur le site accepte pleinement et sans réserve l'application des présentes CGU.

Article 2 – Accès au site et compte utilisateur

  1. Accès : Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais afférents à l'accès au site sont à la charge de l'utilisateur.
  2. Création de compte : L'accès à certains services (commande de matériel, suivi de livraison, espace pro) nécessite la création d'un compte client. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Article 3 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site (textes, graphismes, logos, photos, fiches techniques, logos de marques partenaires) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu est strictly interdite sans l'accord écrit préalable de la société TOUT MATERIEL BTP.

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société TOUT MATERIEL BTP via son site Internet auprès d'acheteurs professionnels (B2B) ou de consommateurs (B2C).

En passant commande, le client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d'achat du client professionnel).

Article 2 – Produits et caractéristiques techniques

Les produits proposés à la vente (brouettes, diables, roues, pièces détachées et équipements BTP) font l'objet d'un descriptif détaillé précisant leurs caractéristiques techniques (charge admise, dimensions, alésage, matériaux).

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel strict quant aux nuances de couleurs ou détails mineurs.

Article 3 – Prix et devis

  1. Tarifs : Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais de port et de livraison.
  2. Réductions & Compte Pro : Les tarifs professionnels spécifiques ou remises sur volume s'appliquent après validation de l'espace client professionnel ou acceptation d'un devis préalable.
  3. Modification : TOUT MATERIEL BTP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs TTC en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande et Modalités de paiement

4.1. Validation de la commande

La commande est fermement conclue dès la validation du paiement en ligne ou après réception du bon de commande signé / devis validé.

4.2. Moyens de paiement

Le règlement des achats s'effectue via :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard)
  • Virement bancaire (obligatoire pour certains comptes professionnels ou montants élevés)
  • Tout autre mode de paiement sécurisé proposé sur le site.
Pour les clients professionnels ayant un compte ouvert chez TOUT MATERIEL BTP, des conditions de paiement différé peuvent être accordées sous réserve d'un accord écrit préalable.

Article 5 – Livraison et Réception sur chantier / dépôt

  1. Zones de livraison : France métropolitaine et zones desservies mentionnées lors du passage de la commande.
  2. Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur chaque fiche produit. TOUT MATERIEL BTP met tout en œuvre pour assurer une livraison rapide sur chantier ou en dépôt.
  3. Réception et vérification :

    • Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise au moment de la livraison en présence du transporteur.
    • En cas d'avarie, de matériel endommagé ou de manquant, le client doit formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison du transporteur et confirmer ces réserves par e-mail à servicevente@toutmaterielbtp.com dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 6 – Droit de rétractation et Politique de Retour

6.1. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2. Prise en charge des frais de retour

  • En cas de défaillance, vice caché ou erreur de notre part : Si le produit reçu est défectueux, non conforme à la commande ou endommagé à la livraison, les frais de retour sont 100 % gratuits et pris en charge par TOUT MATERIEL BTP (via bon de retour prépayé fourni par nos services).
  • En cas de rétractation simple (convenance personnelle) : Les frais de retour restent à la charge du client.

6.3. Condition du matériel

Le matériel retourné doit être à l'état neuf, complet, non utilisé sur chantier, dans son emballage d'origine et accompagné de sa facture d'achat.

Note : Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels (B2B), sauf si le contrat entre dans le champ d'application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 7 – Réserve de propriété et transfert des risques

  • Réserve de propriété : La société TOUT MATERIEL BTP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix en principal, frais et taxes.
  • Transfert des risques : Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s'effectue dès la remise de la marchandise au transporteur ou au client.

Article 8 – Garanties et Service Après-Vente (SAV)

  1. Garantie légale : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (pour les consommateurs) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  2. Garantie constructeur : Certains équipements et matériels bénéficient d'une garantie fabricant (FORT, TENTE, RLW, etc.) dont la durée et les modalités sont précisées dans les fiches techniques.
  3. Exclusions : La garantie ne couvre pas l'usure normale des pièces (pneus, roulements, poignées), l'utilisation non conforme aux préconisations d'usage BTP, ni les dommages résultant d'un mauvais entretien ou d'une surcharge.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées (nom, adresse de livraison, SIRET, e-mail) sont indispensables au traitement des commandes, à la facturation et au suivi de la relation client. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en écrivant à servicevente@toutmaterielbtp.com.

Article 10 – Droit applicable et Juridiction compétente

  1. Droit applicable : Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
  2. Règlement des litiges B2B : En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des présentes CGV entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Dax sera seul compétent, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
  3. Médiation de la consommation : Pour tout litige n'ayant pas trouvé de solution amiable avec un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

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